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J'ai commis une infraction au code de la route, je souhaite éviter la poursuite judiciaire et trouver un arrangement dans le cadre d'une transaction, est-ce- que c'est possible ?

 * Selon l'article 219 du code de la route certaines classes de contraventions peuvent faire l'objet d'une transaction sans qu'il en découle une poursuite judiciaire. Le règlement de ce genre de contraventions se fait en payant une amende transactionnelle et forfaitaire désignée selon le degré de l'infraction de 25 Dh à 700 Dh.

* C'est l'agent verbalisateur qui propose le paiement de cette amende transactionnelle, comme il est possible au contrevenant de demander le paiement de l'amende pour éviter la poursuite judiciaire.

* Les amendes transactionnelles sont payées moyennant quittance soit :

- Immédiatement à l'agent verbalisateur

- Ou dans un délai de 15 jours auprès du greffe du tribunal de première instance.

- Ou dans un autre guichet désigné par l'administration.

- Si la contravention est constatée automatiquement par « Radar », l'avis de l'infraction adressé au contrevenant comprend la proposition de paiement de l'amende transactionnelle qui doit être payée dans un délai de 15 jours à compter du 2eme jour de la date de notification de l'avis de l'infraction.

* Cependant, la transaction ne peut se faire :

- En cas de récidive lorsqu'il s'agit de contravention de 1er degré (700 Dh).

- Si la contravention est accompagnée d'un délit comme par exemple le défaut d'assurance.

- Si le contrevenant a commis plusieurs contraventions dont l'une au moins ne peut faire l'objet de transaction.

J'ai été interpellé pour une infraction routière, mais je suis sûre de ne pas l'avoir commise, est-ce qu'il y a un moyen de contestation ?

Le contrevenant peut contester la contravention à condition que :

  • La contestation doit être soit formulée dans un délai de 15 jours à compter du 2ème jour de la contravention ou de la notification de l'avis de la contravention constatée automatiquement par « radar ». Elle doit être formulée par une plainte motivée devant :
  • Le procureur du Roi
  • Ou l'agent verbalisateur ayant constaté l'infraction
  • Ou le service duquel émane l'avis de la contravention
  • Le contrevenant doit consigner le maximum du montant de l'amende contre un récépissé au secrétariat - greffe de la juridiction compétente ou auprès des perceptions des finances ou d'autres lieux fixés par l'administration.

Le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation retenu par l'agent verbalisateur est restitué au contrevenant s'il produit le récépissé précité.

Avant que le tribunal statue sur le fond de l'affaire, le contrevenant peut payer les deux tiers du maximum de l'amende et retirer sa plainte.

Est- ce que je peux conduire un véhicule menu d'un permis de conduire délivré à l'étranger ?

En principe il n'est pas permis de conduire les véhicules à moteur sur la voie publique au Maroc sauf si le conducteur est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré par l'administration marocaine, correspondant à la catégorie de véhicule conduit. Mais exceptionnellement, les Marocains résidant à l'étranger peuvent conduire sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an à compter de leur résidence au Maroc, menus d'un permis de conduire qui leur a été délivré à l'étranger et qui est en cours de validité.

Dans le cas de leur retour définitif au Maroc, ils peuvent demander le changement de leurs permis de conduire étrangers par les permis de conduire marocains conformément aux conditions requises par l'administration.

Que dois-je faire en cas de rétention de mon permis de conduire ?

Il vous incombe en premier lieu de demander à l'agent verbalisateur ayant dressé le PV de l'infraction de vous remettre le récépissé pour rétention du permis de conduire. Le véhicule est ensuite immobilisé

et vous ne pouvez pas le conduire vous-même. Par contre vous pouvez suggérer une autre personne titulaire d'un permis de conduire du même type pour conduire le véhicule, ou bien le cas échéant, l'agent verbalisateur peut prendre toutes les mesures nécessaires destinées à placer le véhicule en stationnement légal au frais du propriétaire.

En ce qui concerne le sort du permis de conduire dans le cas où il n'y a pas eu d'arrangement transactionnel , il sera adressé au Procureur du Roi annexé par le P.V d'infraction dans un délai n'excédant pas 72 heures à compter de la date de la constatation de l'infraction. Le service chargé de la circulation sera aussi informé pour enregistrer la rétention du permis.

L'autorité judiciaire compétente statue sur le sort du permis et procède soit à sa suspension, soit à son invalidation soit à son annulation ou bien décide de le restituer à l'usager et ce selon la nature et le degré de la contravention.

Nous avons conclu un mariage conformément aux formalités administratives du pays de résidence, que dois-je faire pour le valider vis-à-vis de la loi marocaine ?

Les Marocains résidant à l’étranger peuvent conclure leur mariage selon les procédures administratives locales du pays de résidence, à condition que l’acte établi doit réunir les conditions de fond et de forme suivantes(l’article 14 de la moudawana):

1- L’offre et l’acceptation, la capacité et la présence du tuteur matrimonial le cas échéant

2- L’absence d’empêchement légal

3- L’absence de clause de suppression de la dot (SADAQ)

4- La présence de deux témoins musulmans

Une copie de l’acte de mariage ainsi établie doit être déposée auprès des services consulaires marocains du lieu de sa conclusion dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date de celle-ci.

A défaut des services consulaires dans le pays de résidence, la copie précitée doit être adressée dans le même délai (3mois) au ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération au Maroc qui procédera à sa transmission à l’officier d’état civil du lieu de naissance de chacun des époux au Maroc.

Si l'un des époux ou les deux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat ainsi qu’au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.

L’acte de mariage civil contenant ces conditions sert de base à l’inscription des enfants sur les registres d’état civil.

Est-ce que mon mari peut avoir une deuxième épouse sans mon consentement?

La possibilité pour l’homme d’épouser plus d’une femme est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

Le tribunal n’autorise pas la polygamie dans les cas suivants:

  • Lorsque la femme impose à son mari dans l’acte de mariage ou dans une convention ultérieure de ne pas contracter mariage avec une autre épouse
  • Si des présomptions portent à craindre une injustice entre les épouses
  • Lorsque l’époux ne justifie pas les raisons et les motifs qui l’ont amené à demander l’autorisation d’être polygame
  • Lorsque le mari qui désire être polygame ne peut prouver qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer les charges financières normales nécessaires aux besoins de deux familles quant à l’entretien et au logement
  • Lorsqu’il n’existe pas de condition par laquelle l’époux s’engage à renoncer à la polygamie, l’homme qui désire prendre une autre épouse présente au tribunal une demande d’autorisation à cet effet.

Après la présentation d’autorisation, l’épouse est convoquée pour comparaître devant le tribunal. Si elle ne comparaît pas après avoir accusé en personne réception de la convocation, ou si elle en refuse la réception, le tribunal devra lui adresser un seconde convocation par l’intermédiaire d’un huissier et sous forme de mise en demeure l’informant qu’au cas où elle ne comparaît à l’audience fixée, le tribunal statuera en son absence sur la demande du mari.

Lorsque la polygamie est autorisée, le mariage n’est conclu avec la future épouse qu’après que celle-ci ait été avisée par le juge que le prétendant est marié avec une autre femme et avoir recueilli son consentement.

Mon mari m’a expulsé du domicile conjugal sans motif valable. Que dois-je faire?

Aviser immédiatement le procureur du roi qui doit intervenir pour ramener immédiatement le conjoint expulsé du foyer conjugal en prenant les mesures garantissant sa sécurité et sa protection.

Les dispositions de la loi statuant sur l’expulsion du foyer conjugal (articles 53 du code de la famille) visent à faire face à des cas réels pour lesquels aucune solution pratique n’avait été prévue.

Etant donné que ce comportement constitue une atteinte à l’ordre public et aux droits fondamentaux de l’inpidu, le Procureur du Roi s’est attribué le pouvoir de réintégrer le conjoint expulsé au domicile conjugal dés qu’il aura été informé de l’expulsion.

Le Procureur du Roi peut faire appel dans ce cas à la police judiciaire agissant sous son autorité, sous réserve de tenir compte, dans toutes ses initiatives et démarches, de l’intérêt de la famille et de ne pas prendre des mesures hâtives qui peuvent rendre la relation plus tendue et avoir des répercussions fâcheuses sur la situation.

Des raisons impérieuses ont empêché l’établissement de l’acte de mariage en temps opportun. Comment faire pour avoir la reconnaissance de mon mariage ?

Le document de l’acte de mariage constitue la preuve valable du mariage.

Toutesfois, il existe des cas où des conjoints ne parviennent pas à conclure l’acte de mariage en temps opportun pour des raisons ou des circonstances impérieuses qui les en empêchent.

Dans ce cas, quiconque veut établir l’existence de relations conjugales doit introduire une action devant le tribunal compétent, même en cas d’accord entre les deux parties.

Le tribunal procède à une enquête sur les circonstances et les présomptions qui établissent l’existence des liens conjugaux, en prenant en compte tous les moyens de preuve y compris l’audition des témoins.

Parmis les présomptions qui peuvent être retenues pour l’existence des relations conjugales, il y a l’expertise qui « au cas où il y a eu une grossesse ou enfants issus de cette union» établit les liens de parenté avec le défendeur et la connaissance des relations conjugales, même par voie de communication auditive(شهادة السماع الفاشي).

Ainsi, le tribunal prendra en considération l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et si l’action a été introduite du vivant des deux époux.

législateur a prévu pour de pareils conjoints une période transitoire de cinq ans pour régulariser leur situation, par une action de reconnaissance de mariage, à compter de la date d’entrée en vigueur du code de la famille. Ce délai a été prorogé une nouvelle fois pour une durée de cinq ans allant jusqu’à février 2014.

Mon mari m’a délaissé sans pension alimentaire, comment faire pour préserver mon droit ?

L’article 194 du code de la famille prévoit que l’époux doit la pension alimentaire à son épouse dès la consommation du mariage. Le même droit est reconnu à l’épouse qui a convié son mari à consommer le mariage après conclusion de l’acte.

Dans le cas où l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe, la femme a le droit d’entamer une action judiciaire pour demander la pension alimentaire.

Le tribunal se fonde, pour l’estimation de la pension, sur les déclarations des deux parties et sur les preuves produites, Il peut faire appel à des experts à cette fin.

Il est statué dans un délai maximum d’un mois. (article 190)

Le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement de condamnation à la pension alimentaire et des charges de logement à imputer sur les biens du condamné, ou il ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire. Il détermine le cas échéant, les garanties d’assurer la continuité du versement de la pension.

Le jugement ordonnant la pension alimentaire demeure en vigueur jusqu’à son remplacement par un autre jugement ou la déchéance du bénéficiaire de son droit à la pension.

Aucune demande tendant à obtenir une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire convenue ou décidée judiciairement ne sera recevable, sauf circonstances exceptionnelles, avant l’écoulement du délai d’un an.

La pension alimentaire, accordée à l’épouse par jugement, prend effet à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe, elle ne s’éteint pas par prescription. Toutefois, l’épouse qui refuse de rejoindre le domicile conjugal après sa condamnation à cet effet, perd son droit à la pension alimentaire.

Nous avons convenu moi et mon mari de divorcer, Comment se fait la procédure de divorce par consentement mutuel au Maroc ?

Le code de la famille prévoit la possibilité pour les deux conjoints de s’entendre sur le principe de mettre fin amiablement à leur union conjugale, soit sans conditions, ou à des conditions qui ne contreviennent pas aux dispositions du code de la famille, et qui ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants.

L’entente sur le porce par consentement mutuel peut prévoir le règlement par l’un des conjoints à l’autre une compensation pécuniaire ou autre .

La demande de porce par consentement mutuel est présentée par les conjoints ou l’un d’eux au tribunal, elle contient ce qui a fait l’objet d’un accord mutuel, et, est accompagnée d’une copie de l’accord passé entre eux.

  • Les conjoints peuvent consigner dans leur requête ainsi que dans la demande de porce moyennant compensation, leur volonté de passer outre la tentative de conciliation, en désignant l’adresse du consulat le plus proche d’eux.
  • Le tribunal s’il estime devoir tenter une conciliation entre les conjoints, peut commettre le consulat à cette fin.

L’acte de porce est dressé à la diligence de l’époux autorisé par le tribunal dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de la réception de l’autorisation.

L’acte de porce est dressé par deux adouls, légalement habilités à cet effet, après autorisation du tribunal et sur production du document établissant le mariage.

Le document établissant le porce revient à l’épouse et doit lui être remis dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle ce document a été dressé. L’ex –époux a le droit d’obtenir une expédition du dit document.

Que signifie le divorce judiciaire pour cause de discorde ?

La discorde est tout conflit profond et permanent entre les époux menaçant la stabilité conjugale.

Dans tel cas Les époux ou l'un d'eux, peuvent saisir le tribunal par une requête en porce judiciaire tendant en premier lieu à aplanir le différent avant de prononcer le porce si la tentative de réconciliation échoue. Cela implique que le juge est tenu de programmer plusieurs audiences afin d’écouter les deux parties et leurs témoignages et procéder ainsi à la désignation de deux arbitres à qui il confère le dossier, si nécessité il y'a afin de tenter de réconcilier le couple.

Une fois le jugement de porce est prononcé après échec de la tentative de réconciliation, le tribunal peut dans le même jugement accorder réparation, à celui des époux ayant subi un préjudice, sur sa demande.

Le tribunal statue sur la demande de porce pour cause de discorde dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de la requête.

Il reste à signaler que tout porce prononcé par le tribunal est irrévocable et dissout immédiatement les liens conjugaux et n’interdit pas la conclusion d’un nouvel acte de mariage entre les mêmes époux à l’exception de celui prononcé à la suite de deux porces précédents successifs.

Le tribunal marocain m’a octroyé le droit de garde, est - ce que je peux emmener l’enfant en voyage à l’étranger ?

La personne chargée de la garde peut faire voyager l'enfant à l'étranger avec l'accord du tuteur légal.

Lorsque la personne chargée de la garde demande l’autorisation de voyage avec l’enfant à l’étranger et que le représentant légal s’y oppose, elle peut présenter une requête au juge des référés qui peut autoriser le voyage après s'être assuré du caractère incident du déplacement et du retour de l'enfant au Maroc à son issue.

Le tribunal peut, à la demande du représentant légal de l’enfant soumis à la garde ou le mettre, prévoir, dans la décision accordant la garde, ou par une décision ultérieure, l’interdiction que l’enfant soit emmené en voyage à l’extérieur du Maroc sans l’accord de son tuteur.

Le ministère public est chargé de notifier aux autorités compétentes la décision d’interdiction, afin que les mesures nécessaires soient prises pour en assurer l’exécution.

Quels sont mes droits encas de divorce, relatifs au partage des biens acquis conjointement durant le mariage ?

Les patrimoines respectifs des conjoints sont distincts l’un de l’autre. Toutefois, les époux peuvent se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant leur mariage.

Dans l’article 49 du code de la famille, le législateur a conféré aux conjoints, dans l’esprit d’entraide qui doit régner au sein de la famille, la possibilité de se mettre d’accord, en vertu d’un acte séparé de l’acte de mariage, sur la gestion des biens à acquérir après la conclusion du mariage. Il s’agit d’un accord optionnel basé sur le principe de l’autonomie de la volonté qui confère à toute personne le droit de gérer ses affaires, d’administrer ses biens et d’en disposer de la manière qui lui paraît convenable, l’accord susvisé devant fixer la part des biens acquis après la conclusion du mariage pour chacun des conjoints.

A défaut de l’accord susvisé, et en cas de litige concernant le partage des biens acquis durant la période du mariage, chacun peut apporter la preuve de sa participation au développement des biens de la famille.

Le tribunal prendra en considération le travail accompli, les efforts déployés et les charges assumées par le demandeur pour le développement et la mise en valeur des biens.