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La Fondation
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Dahir n° 1-90-79 du 20 hija 1410 (13 juillet 1990)

portant promulgation de la loi n° 19-89 créant la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger.

LOUNGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,

A DECIDE CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-89 créant la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger, adoptée par la chambre des représentants le 20 hija 1410 (25 juin 1990).

Fait à Rabat, le, 20 hija 1410 (13 juillet 1990).

Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Dr AZZEDINE LARAKI.

Loi n° 19-89

Portant création de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger.

TITRE I

Dénomination et objet

ARTICLE PREMIER. - Il est créé une institution à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée FONDATION HASSAN II pour les Marocains Résidant à l'Etranger.

le siège de la Fondation est établi à Rabat.

ART. 2. - La Fondation Hassan II pour les Marocains Résidant à l'étranger a pour objet d'œuvrer pour le maintien des liens fondamentaux qu'ils entretiennent avec leur patrie et de les aider à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent du fait de leur émigration.

A cet effet, elle est chargée, conformément aux orientations du gouvernement de Sa Majesté le Roi dans les domaines culturel, religieux et social et aux présentes dispositions de :

  • participer aux frais liés à l'encadrement et à l'acquisition du matériel nécessaire au développement de l'enseignement de la langue arabe, de la culture nationale et de l'instruction religieuse, dispensé aux Marocains résidant à l'étranger, en particulier leurs enfants ;
  • construire ou acquérir et équiper, en cas de besoin, les écoles et les centres socioculturels et de vacances pour les marocains résidant à l'étranger et leurs familles ;
  • organiser les colonies de vacances et les voyages au Maroc pour les enfants des marocains résidant à l'étranger ;
  • apporter une assistance financière aux marocains nécessiteux, résidant à l'étranger et n'ayant pas de couverture sociale ;
  • assurer une assistance médicale et/ou juridique à ceux qui en ont besoin parmi les marocains résidant à l'étranger ;
  • organiser et financer à l'intention des marocains résidant à l'étranger des manifestions culturelles, artistiques et sportives ;
  • participer à l'amélioration des conditions d'accueil des marocains résidant à l'étranger de retour en vacances au Maroc ;
  • coopérer avec les services publics et les associations dans toute action entrant dans le cadre des missions qui lui sont assignées.

TITRE II

Administration

ART. 3. - La Fondation est administrée par un Comité Directeur composé de vingt sept (27) membres désignés par l'administration et au nombre desquels doivent figurer un représentant du ''Groupement Professionnel des Banques du Maroc'' et treize (13) membres choisis parmi les membres des bureaux des Fédérations des Amicales des Travailleurs et Commerçants Marocains à l'Etranger.

Le comité directeur est constitué par :

  • un président- délégué ;
  • un premier vice-président ;
  • un deuxième vice-président ;
  • un troisième vice-président ;
  • un quatrième vice-président ;
  • un secrétaire général ;
  • un secrétaire général adjoint ;
  • un trésorier général ;
  • un trésorier général adjoint ;
  • dix-huit conseillers.

Le Comité Directeur peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît utile.

ART. 4. - le Comité Directeur délibère sur toutes les questions intéressant la Fondation et notamment, établit le programme d'activité et arrête le budget et les comptes de la Fondation.

ART. 5. - Le Comité Directeur se réunit sur convocation de son Président-Délégué aussi souvent que les besoins de la Fondation l'exigent et, au moins, une fois par semestre.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité absolue de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux.

ART. 6. - Le Président-Délégué dirige la Fondation, agit en son nom, accomplit et autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et représente la Fondation vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tous tiers et exerce les actions judiciaires et y défend.

Il arrête l'ordre du jour des séances du Comité Directeur.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-Présidents et au Secrétaire Général de la Fondation.

Le Président-Délégué est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier, le deuxième, le troisième ou le quatrième vice-président, selon l'ordre établi à l'article 3 ci-dessus.

Le Secrétaire Général exécute les décisions du comité directeur dont il assure le secrétariat.

Il veille à la bonne marche de la Fondation et prépare un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement de celle-ci qu'il présente au Comité Directeur.

Le Secrétaire Général Adjoint seconde le Secrétaire Général dans l'accomplissement de sa mission et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Trésorier Général tient les comptes de la Fondation, effectue les recettes et les dépenses et donne quittance de tous titres et sommes reçus. Il présente chaque année devant le Comité Directeur un rapport financier.

Le Trésorier Général Adjoint seconde le Trésorier général dans l'accomplissement de sa mission et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

ART. 7. - Le Comité Directeur peut constituer des comités régionaux dans les pays d'accueil de la communauté marocaine à l'étranger.

Dans les limites de leur ressort territorial fixé par le comité directeur, les comités régionaux sont chargés de :

  • représenter la Fondation ;
  • exécuter les décisions du comité directeur ;
  • formuler au comité directeur tous avis et propositions concernant les actions de la Fondation.

ART. 8. - Chaque comité régional se compose de six (6) membres désignés par le comité directeur parmi les membres du ''Bureau des Fédérations des Amicales des Travailleurs et Commerçants Marocains à l'Etranger'' du pays ou de la zone relevant du champ d'intervention fixé au comité régional.

Le comité régional désigne parmi ses membres :

  • un président ;
  • un vice-président ;
  • un secrétaire ;
  • un secrétaire adjoint ;
  • un trésorier ;
  • un trésorier adjoint;

Est membre de droit du comité régional, le conseiller ou l'attaché social près l'Ambassade du Royaume du Maroc du pays où siège le comité régional.

Le comité peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne qu'il juge utile.

ART. 9. - Le comité régional se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins l'exigent et au moins une fois par trimestre.

Le comité régional ne délibère valablement qu'en présence de la majorité absolue de ses membres au moins. Ses délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux qui doivent être adressés au président-délégué du comité directeur de la Fondation.

TITRE III

Organisation financière

ART. 10. - Les ressources de la Fondation se composent :

  • des contributions des établissements bancaires et financiers ;
  • de subventions de l'état ou de toute autre personne publique ;
  • de dons et legs ;
  • des emprunts approuvés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
  • de revenus divers.

La Fondation peut posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

ART. 11. - La Fondation n'est pas soumise aux dispositions du dahir n°1.59.271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou des collectivités publiques.

ART. 12. - Un commissaire du Gouvernement sera désigné auprès de la Fondation. Il est chargé :

  • de conseiller le comité directeur et le président-délégué dans l'exercice de leurs compétences financières. A cet effet, il donne son avis sur le projet du budget, la passation des marchés, l'acquisition de biens meubles, à titre gratuit ou onéreux, les conditions d'exécution du budget et les comptes de l'exercice écoulé de la Fondation ;
  • de veiller à ce que les subventions accordées par l'Etat à la Fondation soient affectées aux fins pour lesquelles elles ont été consenties ;
  • et d'établir, à la fin de chaque exercice, un rapport sur la situation financière de la Fondation qu'il présente à l'administration. Le commissaire du gouvernement assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité directeur.

Il peut demander communication de toutes pièces qu'il estime devoir consulter dans le cadre des attributions qui lui sont assignées par le présent article.