Le Conseil du gouvernement a adopté jeudi 9 octobre 2014 le projet de loi relatif aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence au Maroc.
Ce projet de loi présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, permettra aux Marocains résidant à l’étranger désirant retourner définitivement au Maroc de bénéficier d’un régime spécial qui les autorise à effectuer tout acte de disposition sur les avoirs et liquidités déclarés sans en référer à l’Office des changes.
Selon la note de présentation du Ministère, plusieurs dispositions ont été prévues dans le cadre de ce projet de loi :
- L’extension du délai de déclaration des avoirs et liquidités de 3 à 6 mois.
- La définition d’une façon précise des avoirs et liquidités objet de déclaration.
- La dispense des MRE déclarant leurs liquidités en devises, de l’autorisation générale ou particulière pour en disposer en les conservant dans des comptes à l’étranger, les rapatriant et les déposant dans des comptes en devises ou dans des comptes en dirhams convertibles au Maroc ou les cédant à titre définitif sur le marché des changes contre des dirhams.
- La libération des MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc et n’ayant pas accompli les obligations de déclaration des avoirs et liquidités, de toute poursuite sur le plan de la réglementation des changes.
Pour les MRE ayant déjà transféré leur résidence au Maroc, avant la date de publication de cette nouvelle loi, des dispositions transitoires ont été mises en place pour leurs permettre d’effectuer la déclaration des avoirs et liquidités détenus avant ladite date.
