A cet égard, la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger a été créée conformément à la loi n° 19.89 promulguée par Dahir n° 1.90.79 du 20 Du al-Hijjah 1410 (13 juillet 1990), qui comprenait parmi ses objectifs : « assurer la continuité des relations fondamentales qui les lient à leur patrie, « et les aider à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés du fait de leur expatriation et leur fournir une assistance juridique. »Le Discours Royal du 20 août 2001, à l’occasion de la Révolution Roi et Populaire, a été l’occasion de souligner l’importance et le rôle de la Fondation Hassan II pour les Marocains Résidant à l’étranger dans l’assistance juridique au profit des Marocains résidant à l’étranger, comme il a été indiqué dans le discours de Sa Majesté :« Pour ce qui concerne la cohérence et la complémentarité que nous cherchons à imprimer à l’action des institutions chargées des affaires de nos fidèles sujets, nous avons donné nos Hautes directives pour revoir les structures, les missions et les modes de fonctionnement de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger, de sorte qu’elle puisse inscrire parmi ses actions prioritaires, le règlement rapide des litiges administratifs et judiciaires concernant les membres de notre communauté, et l’assistance juridique à leur apporter pour préserver leurs droits et protéger leurs biens, et ce, en coordination avec les autorités publiques nationales et locales. Ainsi, il sera possible de leur fournir les informations et les conseils de nature à leur épargner les problèmes et les plaintes qu’ils peuvent éviter, moyennant une utilisation judicieuse des services et des renseignements qui leur sont fournis. » . Les paroles de Sa Majesté sont terminées.

S’inspirant  de cette vision dessinée par Sa Majesté le Roi quant aux missions assignées à la Fondation, cette dernière, et après sa restructuration, conformément aux instructions royales, dispose désormais d’un pôle dédié à l’aide juridique qui joue de multiples rôles dans la protection des droits des Marocains résidant à l’étranger. Dans cet optique, le pôle dispose au sein de sa structure organisationnelle d’une cellule conçue pour les affaires juridiques. Il assume les tâches suivantes :  – Etudier les doléances et demandes administratives des membres de la communauté marocaine résidant à l’étranger et intervenir à leur égard auprès des administrations publiques compétentes afin de leur trouver des solutions possibles, de sauvegarder leurs droits et de préserver leurs biens.- Recevoir les plaintes et les pétitions liées à des problématiques récurrentes parmi les membres de la communauté marocaine à l’étranger dans la perspective de les étudier et les transmettre aux autorités judiciaires compétentes.

– Fournir des services de consultation et d’assistance juridique et orienter les membres de la communauté marocaine vers les démarches et procédures administratives et judiciaires adéquates.- sensibiliser les membres de la communauté marocaine aux procédures et aux conduites légales à tenir dans divers domaines et attirer leur attention sur les précautions et les garanties à prendre en compte lors de la réalisation de transactions et de projets d’investissement, ce qui leur permettra d’éviter les problèmes et les litiges éventuels.

La nature des requêtes présentées  à la Fondation demeure largement vaste dans son champ d’intervention puisqu’il inclut des litiges soumis à la justice, notamment les questions du Code de la Famille (pension alimentaire, succession, divorce,  négligence, état civil. ..), civiles (Exécution d’un contrat, loyer, dette, indemnisation civile…), pénales (agressions, vols, extorsion de propriété, chèque sans provision, abus de confiance…), sociales ( pension, sécurité sociale, expulsion, paiement des salaires…) procédurales (tenue d’une plainte, grief contre une décision…), problèmes douaniers et fiscaux, et griefs contre l’appareil judiciaire parfois, comme le problème de lenteur d’exécution des procédures, non-exécution des décisions ou non-information du montant des plaintes déposées auprès du ministère public.On note aussi divers griefs administratifs, comme ceux liés à la préservation de biens immobiliers, à l’expropriation, aux factures d’eau, d’électricité et de téléphone, et les plaintes de nature bancaire, comme celles afférentes à un prêt ou une hypothèque ; Ou encore des problématiques liées au pays de résidence, à savoir les problèmes de visas, de prolongations de permis de séjour, aux conflits familiaux, en plus de certaines demandes administratives.

C’est dans ce contexte que cette rencontre avec la presse vise à éclairer les points suivants :

– Mettre en valeur les activités menées par le pôle en matière d’aide juridique et accompagnement, que ce soit en termes d’intervention auprès des autorités judiciaires et administratives ou en ce qui concerne la fourniture des services de conseils et d’orientations juridiques comme mesure de prévention.-Fournir   des données statistiques sur la nature des plaintes et griefs reçus par la Fondation, leur objectif et leur classification géographique, ainsi que les parties concernées. – Présenter les difficultés contraignantes auxquelles fait face la Fondation en matière de gestion des plaintes et des doléances.

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Dans ce sens, le ‘‘Pôle Assistance Juridique et sociale’’ de la Fondation a mis en place un centre d’accueil au siège de la Fondation doté de la logistique nécessaire ainsi que des cadres spécialisés en matière juridique, administrative et sociale afin de permettre à cette structure d’accomplir sa mission d’accueil, d’écoute et d’assistance au profit de nos compatriotes résidant à l’étranger afin de surmonter les difficultés qu’ils rencontrent tant au Maroc qu’à l’étranger.

Ce centre d’accueil a enregistré 2290 requêtes émanant de nos ressortissants résidant à l’étranger : soit par le dépôt de la requête directement au centre, soit par l’utilisation des moyens de communication à savoir l’e-mail et le téléphone… On en distingue des demandes de renseignements et des doléances de natures : administrative, juridique et sociale. Ces requêtes ont fait l’objet d’un intérêt particulier et ont été traitées en coordination avec les administrations compétentes.

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Pour présenter votre demande de consultation juridique en ligne veuillez remplir le formulaire.

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• Les demandes d’aide formulées par des ressortissants marocains se trouvant confrontés passagèrement à des difficultés imprévisibles.
• La prise en charge partielle ou totale des frais de rapatriement des corps des Marocains démunis décédés à l’étranger quand ils ne disposent pas d’assurance et qu’il s’avère que leurs familles sont indigentes.
• L’envoi annuel à l’occasion du mois de Ramadan de lots de dattes, gâteaux et livres de coran en guise d’attention prêtée aux détenus marocains dans certains pays d’Europe.
• La réponse aux demandes d’informations et de conseils à caractère social des Marocains résidant à l’étranger.

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• Assurer la défense des droits des Marocains résidant à l’étranger en coordination avec les autorités publiques nationales.
• Sauvegarder leurs intérêts et veiller à la protection de leurs biens et à la sécurité de leurs familles demeurant au Maroc.
• Orienter et renseigner les Marocains résidant à l’étranger sur les procédures à suivre et les précautions à prendre afin d’éviter les problèmes et les situations conflictuelles et litigieuses.

Depuis sa création en 1998, le Pôle a traité plus de 20 509 dossiers. La gestion de ces dossiers consiste à assurer :

• Le suivi des plaintes et procédures judiciaires en coordination avec le Ministère de la Justice et les différents parquets du Royaume.
• La coordination avec les avocats en vue d’assurer le suivi des procédures en cours devant la justice.
• L’appui des requêtes administratives auprès des services des wilayas et  préfectures et autres administrations publiques.
• L’assistance nécessaire à la résolution de certains problèmes dans les pays de résidence, particulièrement les conflits familiaux, les liquidations des successions, la situation des détenus et ce, en coordination avec les missions diplomatiques et consulaires marocaines à l’étranger.

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L’action sociale de la Fondation cible principalement les personnes démunies (sinistrées, malades ou en situation précaire) et les personnes privées de liberté. Elle est accordée au cas par cas à la demande des intéressés, leurs familles, les associations et les représentations diplomatiques ou consulaires.

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• Procédures administratives
• Passeport Biometrique
• Carte Nationale d’Identité Électronique (CNIE)

Formalités de l’immatriculation Foncière :

• Formalités du cadastre

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